Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Article 37
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Texte intégral
37.Un contribuable qui commence ou cesse d’exploiter un établissement dans le district d’une société doit transmettre un avis écrit au conseil d’administration de la société dans les dix jours du changement de sa situation.
2005, R.V.Q. 788, a. 37.
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